Les opérateurs économiques qui ont mis sur le marché des dispositifs avant le 26 mai 2022 conformément à l’art. 22a ODim79 dans sa version du 26 novembre 201780 sont tenus de procéder aux enregistrements prévus à l’art. 48, al. 1, jusqu’au 26 novembre 2022.
Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) · RS 812.219
Art. 88 ODivEnregistrement des opérateurs économiques
Chapitre 10 Dispositions finales Section 2 Modification d’autres actes et dispositions transitoires
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026