Si le fabricant a son siège dans un État de l’UE ou de l’EEE ou s’il a mandaté une personne ayant son siège dans un État de l’UE ou de l’EEE, il est tenu, pour tous les dispositifs mis sur le marché à partir du 26 mai 2022, de désigner un mandataire conformément à l’art. 44, al. 1, dans les délais suivants:
- a.
- pour les dispositifs de classe D, jusqu’au 31 décembre 2022;
- b.
- pour les dispositifs des classes B et C, jusqu’au 31 mars 2023;
- c.
- pour les dispositifs de classe A, jusqu’au 31 juillet 2023.