Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) · RS 812.219

Art. 85 ODivApposition de l’IUD

Chapitre 10 Dispositions finales Section 2 Modification d’autres actes et dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’apposition de l’IUD conformément à l’art. 16, al. 2, est obligatoire dans les délais suivants:

a.: pour les dispositifs de classe D, à partir du 26 mai 2023;
b.: pour les dispositifs des classes B et C, à partir du 26 mai 2025;
c.: pour les dispositifs de classe A, à partir du 26 mai 2027.