Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) · RS 812.219

Art. 84 ODivDérogations pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Chapitre 10 Dispositions finales Section 2 Modification d’autres actes et dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dérogations accordées par Swissmedic en vertu des art. 9, al. 4, et 17, al. 3, ODim76 dans sa version du 1er août 202077 restent valables.

Historique et notes (2)
  1. RS 812.213
  2. RO 2001 3487; 2020 2975

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