Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Art. 67 OEFinTâches

Chapitre 2 Établissements financiers Section 4 Maisons de titres

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 44 LEFin)

1Dans le cadre de leurs tâches selon l’art. 44 LEFin, les maisons de titres veillent sur le plan interne à une séparation efficace entre les fonctions de négociation, de gestion de fortune et de règlement. La FINMA peut accorder des dérogations ou ordonner la séparation d’autres fonctions si les circonstances le justifient.

2Chez les négociants agissant pour le compte de clients et les teneurs de marché au sens de l’art. 41, let. a et c, LEFin qui n’exercent pas leur activité principalement dans le domaine financier, la négociation de valeurs mobilières doit être juridiquement autonome.

3Pour le reste, l’art. 14 s’applique.