Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Art. 14 OEFinOffre au public de valeurs mobilières sur le marché primaire

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 12 LEFin)

1L’art. 3, let. g et h, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin)13 est déterminant pour établir s’il y a une offre au public ou non.

2Les offres qui s’adressent à des institutions ou des personnes visées à l’art 65, al. 2 et 3, ne sont pas considérées comme des offres au public.

Historique et notes (1)
  1. RS 950.1