Art. 17 OEFinDélégation de tâches: responsabilité et procédé

(art. 14, al. 1, LEFin)

¹Les établissements financiers demeurent responsables du respect des obligations prudentielles et veillent à préserver les intérêts des clients en cas de délégation de tâches.

²Ils conviennent avec le tiers en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte quelles tâches sont déléguées. L’accord doit notamment régler:

a.

les compétences et les responsabilités;

b.

les éventuelles compétences en matière de sous-délégation;

c.

l’obligation de rendre compte du tiers;

d.

les droits de contrôle de l’établissement financier.

³Les établissements financiers fixent les tâches déléguées ainsi que les possibilités de sous-délégation dans leurs principes organisationnels.

⁴La délégation doit être conçue de manière à ce que l’établissement financier, son organe de révision interne, la société d’audit, l’organisme de surveillance et la FINMA puissent suivre et contrôler l’exécution de la tâche déléguée.