Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Art. 10 OEFinModification des faits

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 8, al. 2, LEFin)

Par modifications significatives au sens de l’art. 8, al. 2, LEFin concernant les établissements financiers, on entend en particulier:

a.
les modifications de documents relatifs à l’organisation et aux associés;
b.
les modifications concernant les personnes chargées de l’administration et de la gestion;
c.
les modifications concernant le capital minimal et les fonds propres, en particulier le non-respect des exigences minimales;
d.
les faits de nature à remettre en question la bonne réputation de l’établissement financier ou des personnes chargées de tâches de gestion ou des détenteurs d’une participation qualifiée ou à compromettre la garantie d’une activité irréprochable, en particulier l’ouverture d’une procédure pénale;
e.
les faits qui remettent en question une gestion saine et prudente de l’établissement financier en raison de l’influence exercée par des détenteurs d’une participation qualifiée.