Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Art. 11 OEFinForme des documents à remettre

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 5, 7 et 8 LEFin)

1La FINMA peut, notamment pour les documents suivants, déterminer sous quelle forme ils doivent lui être remis:

a.
les demandes d’autorisation d’établissements financiers et les documents correspondants;
b.
les annonces de modifications visées à l’art. 8 LEFin et les documents correspondants.

2Elle peut désigner un tiers en tant que destinataire des documents.