Art. 11 OEFinForme des documents à remettre

(art. 5, 7 et 8 LEFin)

¹La FINMA peut, notamment pour les documents suivants, déterminer sous quelle forme ils doivent lui être remis:

a.

les demandes d’autorisation d’établissements financiers et les documents correspondants;

b.

les annonces de modifications visées à l’art. 8 LEFin et les documents correspondants.

²Elle peut désigner un tiers en tant que destinataire des documents.