Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Art. 72 OEFinÉtablissement des comptes

Chapitre 2 Établissements financiers Section 4 Maisons de titres

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 45 à 48 LEFin)

Les dispositions relatives à l’établissement des comptes de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques42 s’appliquent par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 952.02

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