Art. 1 OEmol-DDPSObjet et champ d’application

¹La présente ordonnance règle les émoluments pour les prestations fournies par les unités administratives du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

²Elle n’est pas applicable:

a.

aux émoluments pour les prestations et les droits d’usage qui sont l’objet d’une règlementation particulière;

b.

aux prestations fournies sur la base de contrats de droit administratif;

c.

aux activités commerciales.