Ordonnance sur les émoluments du DDPS (OEmol-DDPS) · RS 172.045.103

Art. 1 OEmol-DDPSObjet et champ d’application

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance règle les émoluments pour les prestations fournies par les unités administratives du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

2Elle n’est pas applicable:

a.
aux émoluments pour les prestations et les droits d’usage qui sont l’objet d’une règlementation particulière;
b.
aux prestations fournies sur la base de contrats de droit administratif;
c.
aux activités commerciales.