Ordonnance sur les émoluments du DDPS (OEmol-DDPS) · RS 172.045.103

Art. 3 OEmol-DDPSPrestations assujetties à des émoluments

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont assujetties à des émoluments les prestations du personnel du DDPS, y compris les moyens d’exploitation utilisés à cet effet et le matériel d’armée, accomplies dans le cadre d’activités relevant de la puissance publique en faveur de tiers et en faveur de cantons, de communes et d’autres collectivités de droit public.