Sont assujetties à des émoluments les prestations du personnel du DDPS, y compris les moyens d’exploitation utilisés à cet effet et le matériel d’armée, accomplies dans le cadre d’activités relevant de la puissance publique en faveur de tiers et en faveur de cantons, de communes et d’autres collectivités de droit public.
Ordonnance sur les émoluments du DDPS (OEmol-DDPS) · RS 172.045.103
Art. 3 OEmol-DDPSPrestations assujetties à des émoluments
En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026