Ordonnance sur les émoluments du DDPS (OEmol-DDPS) · RS 172.045.103

Art. 6 OEmol-DDPSMajoration

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une majoration de 50 % au plus est perçue:

a.
pour des prestations fournies en dehors des heures de travail ordinaires ou accomplies à la demande en urgence;
b.
pour du matériel supplémentaire qui doit être acquis pour la prestation demandée ou pour des charges exceptionnelles de matériel.