Ordonnance sur les émoluments du DDPS (OEmol-DDPS) · RS 172.045.103

Art. 4a OEmol-DDPSCoûts d’exploitation de la Centrale nationale d’alarme (CENAL)

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les exploitants d’installations nucléaires doivent participer aux coûts d’exploitation de la CENAL auprès de l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) dans la mesure où ces dépenses concernent les installations nucléaires.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’art. 20 ch. 1 de l’O du 20 oct. 2010 sur la protection d’urgence, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5191).