Ordonnance sur les émoluments du DDPS (OEmol-DDPS) · RS 172.045.103

Art. 4a OEmol-DDPSCoûts d’exploitation de la Centrale nationale d’alarme (CENAL)

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les exploitants d’installations nucléaires doivent participer aux coûts d’exploitation de la CENAL auprès de l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) dans la mesure où ces dépenses concernent les installations nucléaires.

Historique et notes (1)

Introduit par l’art. 20 ch. 1 de l’O du 20 oct. 2010 sur la protection d’urgence, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5191).

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 4a OEmol-DDPSCoûts d’exploitation de la Centrale nationale d’alarme (CENAL)

Choisir ce que vous acceptez