Art. 10 Oémol-EnÉmoluments dans le domaine de l’énergie en général

¹L’OFEN perçoit des émoluments notamment pour:

a.

les autorisations;

b.

la reconnaissance des organismes d’essai;

c.

les décisions relatives aux mesures liées aux contrôles subséquents des installations et des appareils.

²L’OFEN et l’organe d’exécution peuvent percevoir des émoluments pour des renseignements visés à l’art. 99, al. 1, de l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables³⁴, lorsqu’ils nécessitent des recherches approfondies.