Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En) · RS 730.05

Art. 14b Oémol-EnPerception des émoluments par l’organe d’exécution

Section 2 Dispositions particulières

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organe d’exécution perçoit des émoluments calculés en fonction de la charge de travail pour les coûts d’exécution liés au système de garantie d’origine.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7101).