Art. 12 Oémol-EnTaxes de surveillance dans le domaine de l’énergie nucléaire

¹Les coûts de l’OFEN qui ne sont pas couverts par les émoluments visés à l’art. 11 sont couverts par une taxe de surveillance.

²Ils comprennent notamment:

a.

les coûts liés aux activités suivantes:

1.

participation aux commissions et aux organisations internationales,

2.

étude de l’évolution de la science et des techniques, formation et perfectionnement liés à cette étude;

b.

les coûts supportés par la Suisse pour les contrôles effectués par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).