Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En) · RS 730.05

Art. 13 Oémol-EnÉmoluments dans le domaine de l’électricité

Section 2 Dispositions particulières

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFEN perçoit des émoluments notamment pour:

a.: les approbations de plans;
b.: la couverture des indemnisations versées par l’OFEN aux cantons pour leur travail d’information conformément aux conventions de prestations.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1^er juin 2019 (RO 2019 1345).