Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En) · RS 730.05

Art. 13a Oémol-EnÉmoluments dans le domaine de l’approvisionnement en électricité et de la production d’énergie

Section 2 Dispositions particulières

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFEN et la Commission de l’électricité (ElCom) perçoivent des émoluments, notamment pour les mesures et les décisions prises dans le cadre:

a.: de l’approvisionnement en électricité;
b.⁴⁰: de l’injection d’énergie de réseau et de la consommation propre;
c.: des suppléments sur les coûts de transport des réseaux à haute tension.

Historique et notes (2)

Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (RO 2008 1223). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 nov. 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2009 (RO 2008 5739).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 787).