Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En) · RS 730.05

Art. 13a Oémol-EnÉmoluments dans le domaine de l’approvisionnement en électricité et de la production d’énergie

Section 2 Dispositions particulières

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFEN et la Commission de l’électricité (ElCom) perçoivent des émoluments, notamment pour les mesures et les décisions prises dans le cadre:

a.
de l’approvisionnement en électricité;
b.40
de l’injection d’énergie de réseau et de la consommation propre;
c.
des suppléments sur les coûts de transport des réseaux à haute tension.
Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (RO 2008 1223). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5739).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 787).