L’OFEN perçoit des émoluments notamment pour:
- a.
- les autorisations générales, les autorisations de construire et les autorisations d’exploiter;
- b.
- les autorisations pour la manipulation des articles nucléaires ou des déchets radioactifs;
- c.
- les autorisations pour des études géologiques;
- d.
- les études préalables;
- e.
- les expertises de projets;
- f.
- la mise en œuvre, l’examen et la surveillance de travaux liés à la procédure de sélection des dépôts en couches géologiques profondes et au programme de gestion des déchets nucléaires;
- g.
- les activités liées au contrôle des matières nucléaires;
- h.36
- les activités de surveillance du fonds de désaffectation et du fonds de gestion.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5737).
- Introduite selon le ch. I de l’O du 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1427).