Ordonnance sur les émoluments LSE (OEmol-LSE) · RS 823.113

Art. 3 OEmol-LSECommission de placement à la charge des demandeurs d’emploi

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 9, al. 1, LSE; art. 20 OSE)

¹La commission de placement s’élève à 5 % au maximum du premier salaire annuel brut.

²Si plusieurs placeurs collaborent à l’exécution de l’ordre de placement, la commission ne peut être facturée plusieurs fois. L’art. 4, al. 4, demeure réservé.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1^er déc. 1999 (RO 1999 2716).

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