Art. 7 OEmol-LSEEmoluments perçus pour l’octroi d’autorisations aux entreprises de location de services

(art. 15, al. 4, LSE; art. 42 et 43 OSE)

¹L’émolument perçu pour l’octroi de l’autorisation est compris entre 750 et 1650 francs, en fonction du travail occasionné aux autorités.

²L’émolument perçu pour la modification de l’autorisation est compris entre 220 et 850 francs, en fonction du travail occasionné aux autorités.

³Si la demande d’autorisation est retirée ou abandonnée et que l’autorité qui délivre l’autorisation a déjà entrepris des travaux, un émolument peut être perçu jusqu’à concurrence du montant maximal de l’émolument perçu pour l’octroi de l’autorisation prévu à l’al. 1.