Art. 4 OEmol-LSECommission de placement à la charge des personnes placées pour des représentations artistiques ou des manifestations semblables

(art. 9, al. 1, LSE; art. 23 OSE)

¹Le taux maximum de la commission de placement est de:

a.

8 % pour le placement de groupes et orchestres;

b.

8 % pour le placement de danseuses de cabaret;

c.

10 % pour le placement de musiciens individuels, d’animateurs individuels ou d’artistes se produisant seuls dans le domaine des variétés ainsi que d’acteurs.

²La commission de placement selon l’al. 1 ne peut excéder 5 % du cachet brut de la première année d’engagement.

³Lorsque la durée du contrat est inférieure à six jours de travail, la commission peut être majorée au maximum d’un quart du taux indiqué à l’al. 1. Le placeur est en droit de facturer dans tous les cas un montant minimum de 80 francs par placement selon l’al. 1.

⁴Lorsque le placeur est contraint de collaborer, pour le placement hors du pays, avec des bureaux de placement étrangers, la commission à charge du demandeur d’emploi peut être majorée au maximum de moitié; ce supplément ne pourra cependant en aucun cas dépasser les frais supplémentaires effectivement entraînés par le placement à l’étranger.