Ordonnance sur les émoluments LSE (OEmol-LSE) · RS 823.113

Art. 3a OEmol-LSETransfert de la taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 9, al. 1, LSE; art. 20 OSE)

La taxe à la valeur ajoutée sur la commission peut être transférée sur les demandeurs d’emploi même si le montant de la commission dépasse de ce fait le taux maximum prescrit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er déc. 1999 (RO 1999 2716).