Ordonnance sur les émoluments LSE (OEmol-LSE)

(art. 4, al. 4, LSE; art. 13 et 14 de l’O du 16 janv. 1991 sur le service de l’emploi, OSE⁶)

¹L’émolument perçu pour l’octroi de l’autorisation est compris entre 750 et 1650 francs, en fonction du travail occasionné aux autorités.

²L’émolument perçu pour la modification de l’autorisation est compris entre 220 et 850 francs, en fonction du travail occasionné aux autorités.

³L’autorité qui délivre l’autorisation peut réduire ou supprimer, à l’égard des bureaux de placement d’institutions d’utilité publique, l’émolument perçu au titre des al. 1 et 2, si celui-ci représente une charge financière manifestement trop lourde pour ces institutions.

⁴Si la demande d’autorisation est retirée ou abandonnée et que l’autorité qui délivre l’autorisation a déjà entrepris des travaux, un émolument peut être perçu jusqu’à concurrence du montant maximal de l’émolument perçu pour l’octroi de l’autorisa-tion prévu à l’al. 1.

(art. 9, al. 1, LSE)

¹La taxe d’inscription est de 45 francs au maximum, que le placement se fasse en Suisse ou à l’étranger, et ne peut être perçue qu’une fois par ordre de placement.⁸

²Ce montant plafond ne peut être dépassé même si le placeur place le profil de qualification du demandeur d’emploi dans un organe de publication spécial.

³Un ordre de placement qui n’a pas abouti est réputé éteint au plus tôt après six mois.

⁴Si plusieurs placeurs collaborent à l’exécution de l’ordre de placement, la taxe ne peut être perçue plusieurs fois.

(art. 9, al. 1, LSE; art. 20 OSE)

¹La commission de placement s’élève à 5 % au maximum du premier salaire annuel brut.

²Si plusieurs placeurs collaborent à l’exécution de l’ordre de placement, la commission ne peut être facturée plusieurs fois. L’art. 4, al. 4, demeure réservé.

(art. 9, al. 1, LSE; art. 20 OSE)

La taxe à la valeur ajoutée sur la commission peut être transférée sur les demandeurs d’emploi même si le montant de la commission dépasse de ce fait le taux maximum prescrit.

(art. 9, al. 1, LSE; art. 23 OSE)

¹Le taux maximum de la commission de placement est de:

a.

8 % pour le placement de groupes et orchestres;

b.

8 % pour le placement de danseuses de cabaret;

c.

10 % pour le placement de musiciens individuels, d’animateurs individuels ou d’artistes se produisant seuls dans le domaine des variétés ainsi que d’acteurs.

²La commission de placement selon l’al. 1 ne peut excéder 5 % du cachet brut de la première année d’engagement.

³Lorsque la durée du contrat est inférieure à six jours de travail, la commission peut être majorée au maximum d’un quart du taux indiqué à l’al. 1. Le placeur est en droit de facturer dans tous les cas un montant minimum de 80 francs par placement selon l’al. 1.

⁴Lorsque le placeur est contraint de collaborer, pour le placement hors du pays, avec des bureaux de placement étrangers, la commission à charge du demandeur d’emploi peut être majorée au maximum de moitié; ce supplément ne pourra cependant en aucun cas dépasser les frais supplémentaires effectivement entraînés par le placement à l’étranger.

(art. 9, al. 1, LSE; art. 23 OSE)

Le taux maximum de la commission de placement est de:

a.

12 % pour les engagements d’une durée inférieure à six jours de travail;

b.

10 % pour les engagements plus longs.

(art. 14, al. 2, LSE; art. 35 OSE)

¹Le montant des sûretés est de 50 000 francs par agence de location de services.

²Le montant des sûretés est de 100 000 francs si l’agence de location de services a mis à disposition d’entreprises locataires plus de 60 000 heures de travail durant l’année civile écoulée.

³Pour les agences qui pratiquent en sus la location de services vers l’étranger, la caution est augmentée de 50 000 francs.

⁴Le montant maximal des sûretés (art. 36, al. 3, OSE) déposées par une maison mère pour elle-même et ses succursales est de 1 000 000 de francs.

(art. 15, al. 4, LSE; art. 42 et 43 OSE)

¹L’émolument perçu pour l’octroi de l’autorisation est compris entre 750 et 1650 francs, en fonction du travail occasionné aux autorités.

²L’émolument perçu pour la modification de l’autorisation est compris entre 220 et 850 francs, en fonction du travail occasionné aux autorités.

³Si la demande d’autorisation est retirée ou abandonnée et que l’autorité qui délivre l’autorisation a déjà entrepris des travaux, un émolument peut être perçu jusqu’à concurrence du montant maximal de l’émolument perçu pour l’octroi de l’autorisation prévu à l’al. 1.

Sauf disposition particulière de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments¹⁴ s’applique aux émoluments perçus pour l’octroi d’autorisations au sens des art. 1 et 7 par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 1991.