Ordonnance sur les émoluments LSE (OEmol-LSE) · RS 823.113

Art. 7a OEmol-LSEApplicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sauf disposition particulière de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments¹⁴ s’applique aux émoluments perçus pour l’octroi d’autorisations au sens des art. 1 et 7 par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).

Historique et notes (2)

Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1^er août 2006 (RO 2006 2685).
RS 172.041.1

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