Art. 5 OEmol-LSECommission de placement à la charge des mannequins et photomodèles

(art. 9, al. 1, LSE; art. 23 OSE)

Le taux maximum de la commission de placement est de:

a.

12 % pour les engagements d’une durée inférieure à six jours de travail;

b.

10 % pour les engagements plus longs.