(art. 14, al. 2, LSE; art. 35 OSE)
1Le montant des sûretés est de 50 000 francs par agence de location de services.
2Le montant des sûretés est de 100 000 francs si l’agence de location de services a mis à disposition d’entreprises locataires plus de 60 000 heures de travail durant l’année civile écoulée.
3Pour les agences qui pratiquent en sus la location de services vers l’étranger, la caution est augmentée de 50 000 francs.
4Le montant maximal des sûretés (art. 36, al. 3, OSE) déposées par une maison mère pour elle-même et ses succursales est de 1 000 000 de francs.