Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques (OETV 2) · RS 741.413

Art. 10 OETV 2Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 janvier 2017.