Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques (OETV 2) · RS 741.413

Art. 6 OETV 2Reconnaissance des réceptions et des certificats délivrés par l’UE

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La reconnaissance des réceptions générales UE, des réceptions partielles UE et des certificats de conformité UE est réglée à l’art. 1, al. 2, et à l’annexe 1, chap. 13, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité8. L’art. 4, al. 3, demeure réservé.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.946.526.81