La reconnaissance des réceptions générales UE, des réceptions partielles UE et des certificats de conformité UE est réglée à l’art. 1, al. 2, et à l’annexe 1, chap. 13, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité8. L’art. 4, al. 3, demeure réservé.
Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques (OETV 2) · RS 741.413
Art. 6 OETV 2Reconnaissance des réceptions et des certificats délivrés par l’UE
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026