Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques (OETV 2)

¹La présente ordonnance règle les exigences techniques requises pour les véhicules, les systèmes de véhicules, les composants de véhicules et les équipements visés à l’al. 2.

²Elle s’applique aux tracteurs (art. 11, al. 2, let. h, de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, OETV²) et à leurs remorques.

Le contrôle en vue de l’immatriculation, le contrôle subséquent et le service antipollution des véhicules visés à l’art. 1, al. 2 sont régis par l’OETV³.⁴

Les définitions de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers⁵ s’appliquent.

¹S’agissant des actes de l’Union européenne (UE) mentionnés dans la présente ordonnance, c’est la version indiquée à l’annexe 2 OETV⁶ qui s’applique.

²Si lesdits actes de l’UE renvoient à des dispositions figurant dans d’autres actes de l’UE ou dans des règlements CEE-ONU⁷, les dispositions en question s’appliquent également; à cet égard, la version indiquée à l’annexe 2 OETV est déterminante.

³S’agissant de l’application des réglementations internationales mentionnées à l’annexe 2 OETV, les dispositions transitoires desdites réglementations s’appliquent; toutefois, la date de l’importation ou de la construction en Suisse est déterminante pour l’immatriculation.

L’annexe 1 précise à quelles catégories suisses de véhicules correspondent les catégories européennes de véhicules définies à l’art. 4 du règlement (UE) n^o 167/2013.

La reconnaissance des réceptions générales UE, des réceptions partielles UE et des certificats de conformité UE est réglée à l’art. 1, al. 2, et à l’annexe 1, chap. 13, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité⁸. L’art. 4, al. 3, demeure réservé.

¹L’annexe 2 fixe les exigences techniques applicables aux véhicules visés à l’art. 1, al. 2.

²L’al. 1 ne s’applique pas:

a.

aux véhicules visés à l’art. 2, par. 2, du règlement (UE) n^o 167/2013;

b.

aux véhicules utilisables également sur une voie ferrée, sur l’eau ou dans les airs;

c.

aux véhicules appartenant à un type de véhicule défini à l’art. 37 du règlement (UE) n^o 167/2013.

Pour les véhicules ne bénéficiant pas de réceptions UE au sens de l’art. 6 ni de déclarations de conformité idoines du constructeur, les exigences techniques de l’OETV⁹ s’appliquent.

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 3.

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 janvier 2017.