Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques (OETV 2) · RS 741.413

Art. 8 OETV 2Relation avec les exigences techniques visées dans l’OETV

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les véhicules ne bénéficiant pas de réceptions UE au sens de l’art. 6 ni de déclarations de conformité idoines du constructeur, les exigences techniques de l’OETV9 s’appliquent.

Historique et notes (1)
  1. RS 741.41