Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques (OETV 2) · RS 741.413

Art. 8 OETV 2Relation avec les exigences techniques visées dans l’OETV

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour les véhicules ne bénéficiant pas de réceptions UE au sens de l’art. 6 ni de déclarations de conformité idoines du constructeur, les exigences techniques de l’OETV⁹ s’appliquent.

Historique et notes (1)

RS 741.41

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