Art. 27b OFCGroupes de prestations

(art. 3, al. 7, 19, al. 1, let. d et 29, al. 2 et 3 LFC)

Pour chaque groupe de prestations sont fixés:

a.

le mandat de base;

b.

les parts dans l’enveloppe budgétaire;

c.

les objectifs ainsi que, en règle générale, les indicateurs et les valeurs cible;

d.

d’autres informations, notamment des chiffres-clés et des indicateurs.