Art. 27e OFCExposés des motifs du compte d’État

(art. 30a LFC)

¹Les exposés des motifs des enveloppes budgétaires et des crédits ponctuels présentent les écarts par rapport au budget et les écarts déterminants par rapport aux valeurs du compte précédent.

²La constitution, le montant ainsi que l’utilisation et la dissolution des réserves font l’objet d’une présentation distincte.

³Sont indiqués en particulier pour chaque groupe de prestations:

a.

les éléments prévus à l’art. 27b, let. a à c;

b.

le degré d’atteinte des objectifs en matière de prestations et d’efficacité;

c.

le nombre d’équivalents plein temps;

d.

les charges de conseil externe;

e.

les charges de biens et services liées à l’informatique.

⁴Si les objectifs, les indicateurs ou les valeurs cible ainsi que le cadre financier arrêtés par les Chambres fédérales dans le cadre des enveloppes budgétaires n’ont pas été respectés, le Conseil fédéral justifie les écarts dans le message concernant le compte d’État.