Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC) · RS 611.01

Art. 27e OFCExposés des motifs du compte d’État

Chapitre 2 Gestion des finances de la Confédération Section 4 Charges et investissements de l’administration

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 30a LFC)

1Les exposés des motifs des enveloppes budgétaires et des crédits ponctuels présentent les écarts par rapport au budget et les écarts déterminants par rapport aux valeurs du compte précédent.

2La constitution, le montant ainsi que l’utilisation et la dissolution des réserves font l’objet d’une présentation distincte.

3Sont indiqués en particulier pour chaque groupe de prestations:

a.
les éléments prévus à l’art. 27b, let. a à c;
b.
le degré d’atteinte des objectifs en matière de prestations et d’efficacité;
c.
le nombre d’équivalents plein temps;
d.
les charges de conseil externe;
e.
les charges de biens et services liées à l’informatique.

4Si les objectifs, les indicateurs ou les valeurs cible ainsi que le cadre financier arrêtés par les Chambres fédérales dans le cadre des enveloppes budgétaires n’ont pas été respectés, le Conseil fédéral justifie les écarts dans le message concernant le compte d’État.