Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC) · RS 611.01

Art. 27i OFCDirectives complémentaires

Chapitre 2 Gestion des finances de la Confédération Section 4 Charges et investissements de l’administration

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 30a et 32a LFC)

L’Administration des finances édicte des directives complémentaires concernant les art. 27a à 27h. Elle édicte les directives concernant les art. 27d et 27e en accord avec l’OFPER et le secteur TNI.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de l’O du 25 nov. 2020 sur la coordination de la transformation numérique et la gouvernance de l’informatique dans l’administration fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).