Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC) · RS 611.01

Art. 27c OFCCrédits ponctuels

Chapitre 2 Gestion des finances de la Confédération Section 4 Charges et investissements de l’administration

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 30a, al. 5, LFC)

Sont notamment réputés projets ou mesures importants au sens de l’art. 30a, al. 5, LFC:

a.
les projets de durée déterminée, si leur inscription dans l’enveloppe budgétaire restreint le principe de la permanence;
b.
les dépenses d’armement;
c.
les besoins en ressources des domaines administratifs pour lesquels le pilotage par les objectifs, les indicateurs et les valeurs cible prévus à l’art. 27b, let. c, ne convient pas.