Art. 27c OFCCrédits ponctuels

(art. 30a, al. 5, LFC)

Sont notamment réputés projets ou mesures importants au sens de l’art. 30a, al. 5, LFC:

a.

les projets de durée déterminée, si leur inscription dans l’enveloppe budgétaire restreint le principe de la permanence;

b.

les dépenses d’armement;

c.

les besoins en ressources des domaines administratifs pour lesquels le pilotage par les objectifs, les indicateurs et les valeurs cible prévus à l’art. 27b, let. c, ne convient pas.