(art. 30a, al. 2 et 3 LFC)
1Ne sont pas inclus dans les enveloppes budgétaires:
- a.
- les revenus fiscaux et les revenus de patentes et concessions;
- b.
- les charges et revenus financiers, lorsqu’ils dépassent un seuil défini;
- c.
- les recettes et les dépenses extraordinaires au sens des art. 13, al. 2 et 15 LFC.
2L’Administration des finances définit le seuil prévu à l’al. 1, let. b. Dans d’autres cas, elle peut exclure de l’enveloppe budgétaire d’autres postes ou déroger aux dispositions de l’al. 1.
3Les dépenses et les recettes d’investissement sont présentées dans des enveloppes budgétaires distinctes si les dépenses d’investissement dépassent régulièrement 20 % du montant de l’enveloppe budgétaire ou la somme de 50 millions de francs.