Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) · RS 412.101

Art. 30 OFPrConditions relatives aux procédures de qualification

Chapitre 5 Procédures de qualification, certificats et titres

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 33 et 34, al. 1, LFPr)

1Les procédures de qualification doivent répondre aux exigences suivantes:

a.
se fonder sur les objectifs en matière de qualification définis dans les prescriptions sur la formation correspondantes;
b.
permettre d’évaluer et de pondérer équitablement les éléments oraux, écrits et pratiques en tenant compte des particularités du domaine de qualification correspondant et prendre en considération les notes obtenues à l’école et dans la pratique;
c.
utiliser des méthodes adéquates et adaptées aux groupes cibles pour vérifier les qualifications à évaluer.

2La vérification d’une qualification en vue de l’octroi d’un certificat ou d’un titre se fait au moyen de procédures d’examen globales et finales ou de procédures équivalentes.