Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) · RS 412.101

Art. 31 OFPrAutres procédures de qualification

Chapitre 5 Procédures de qualification, certificats et titres

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 33 LFPr)

1Sont réputées autres procédures de qualification les procédures qui, en règle générale, ne sont pas définies dans les prescriptions sur la formation, mais qui permettent néanmoins de vérifier les qualifications requises.

2Les procédures de qualification visées à l’al. 1 peuvent être standardisées pour des groupes de personnes particuliers et réglées dans les prescriptions sur la formation déterminantes.