Art. 36 OFPrExamens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs

(art. 28, al. 1^bis, 43, al. 1 et 2, et 44a LFPr)¹⁴

¹L’organe compétent pour l’examen professionnel fédéral ou pour l’examen professionnel fédéral supérieur se prononce par voie de décision sur l’admission aux procédures de qualification et sur l’attribution du brevet ou du diplôme.

²Les brevets et les diplômes sont délivrés par le SEFRI. Les candidats peuvent choisir la langue officielle dans laquelle ils souhaitent que leur brevet ou leur diplôme soit établi.

2^bis Si l’examen a été passé en anglais, le brevet ou le diplôme le précise.¹⁵

2^ter Les brevets et les diplômes mentionnent le titre protégé ainsi que le complément de titre correspondant.¹⁶

³Les brevets et les diplômes sont signés par le président de l’organe compétent pour la procédure de qualification et par un membre de la direction du SEFRI.¹⁷