Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) · RS 412.101

Art. 37 OFPrRegistre

Chapitre 5 Procédures de qualification, certificats et titres

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 43, al. 3, LFPr)

1Le registre des brevets fédéraux et des diplômes fédéraux du SEFRI comprend les données suivantes:

a.
le nom et les prénoms du titulaire;
b.
sa date de naissance;
c.
son lieu d’origine (pour les citoyens suisses) ou sa nationalité (pour les ressortissants étrangers);
d.
son domicile au moment de l’examen;
e.
l’année de l’examen.

2Le SEFRI peut rendre publiques, d’une manière appropriée, les données mentionnées à l’al. 1, let. a, d et e, ainsi que l’année de naissance du titulaire.

3Avant de publier les données visées à l’al. 2, il requiert l’accord du titulaire concerné. Celui-ci peut le refuser ou le retirer après coup sans avoir à en donner la raison.