(art. 43, al. 3, LFPr)
1Le registre des brevets fédéraux et des diplômes fédéraux du SEFRI comprend les données suivantes:
- a.
- le nom et les prénoms du titulaire;
- b.
- sa date de naissance;
- c.
- son lieu d’origine (pour les citoyens suisses) ou sa nationalité (pour les ressortissants étrangers);
- d.
- son domicile au moment de l’examen;
- e.
- l’année de l’examen.
2Le SEFRI peut rendre publiques, d’une manière appropriée, les données mentionnées à l’al. 1, let. a, d et e, ainsi que l’année de naissance du titulaire.
3Avant de publier les données visées à l’al. 2, il requiert l’accord du titulaire concerné. Celui-ci peut le refuser ou le retirer après coup sans avoir à en donner la raison.