Les dispositions transitoires relatives au traitement des participations qui ont été édictées au cas par cas par la FINMA avant l’entrée en vigueur de la modification du 21 novembre 2018282 priment les dispositions de l’art. 32, al. 4, et de l’annexe 4.
Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03
Art. 148c OFRTraitement des participations
Titre 6 Dispositions transitoires et dispositions finales Chapitre 1 Dispositions transitoires Section 3 Dispositions transitoires relatives à la modification du 29 novembre 2023
En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026