Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03

Art. 148k à 148m OFR

Titre 6 Dispositions transitoires et dispositions finales Chapitre 1 Dispositions transitoires Section 3 Dispositions transitoires relatives à la modification du 29 novembre 2023

En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Abrogés