Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03

Art. 148e OFRLimites inférieures selon les art. 45a, al. 3, let. b, et 77, al. 2, et l’annexe 7, ch. 2, 2e phrase

Titre 6 Dispositions transitoires et dispositions finales Chapitre 1 Dispositions transitoires Section 3 Dispositions transitoires relatives à la modification du 29 novembre 2023

En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les limites inférieures selon les art. 45a, al. 3, let. b, et 77, al. 2, et l’annexe 7, ch. 2, 2e phrase, sont les suivantes:

a.
à partir du 1er janvier 2025: 60 %;
b.
à partir du 1er janvier 2026: 65 %;
c.
du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027: 70 %.