Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03

Art. 148e OFRLimites inférieures selon les art. 45a, al. 3, let. b, et 77, al. 2, et l’annexe 7, ch. 2, 2e phrase

Titre 6 Dispositions transitoires et dispositions finales Chapitre 1 Dispositions transitoires Section 3 Dispositions transitoires relatives à la modification du 29 novembre 2023

En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les limites inférieures selon les art. 45a, al. 3, let. b, et 77, al. 2, et l’annexe 7, ch. 2, 2^e phrase, sont les suivantes:

a.: à partir du 1^er janvier 2025: 60 %;
b.: à partir du 1^er janvier 2026: 65 %;
c.: du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2027: 70 %.

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Art. 148e OFRLimites inférieures selon les art. 45a, al. 3, let. b, et 77, al. 2, et l’annexe 7, ch. 2, 2e phrase

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