Jusqu’au 31 décembre 2027, des notations externes reposant sur une garantie implicite de l’État peuvent être utilisées pour la pondération en fonction des risques des positions sur des banques, s’il n’existe aucune notation externe correspondante qui ne se fonde pas sur une telle garantie.
Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03
Art. 148f OFRUtilisation de notations externes pour les positions sur des banques pondérées en fonction des risques
Titre 6 Dispositions transitoires et dispositions finales Chapitre 1 Dispositions transitoires Section 3 Dispositions transitoires relatives à la modification du 29 novembre 2023
En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026