Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03

Art. 148h OFRAnnonce de gros risques et d’autres risques de crédit élevés

Titre 6 Dispositions transitoires et dispositions finales Chapitre 1 Dispositions transitoires Section 3 Dispositions transitoires relatives à la modification du 29 novembre 2023

En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les annonces prévues aux art. 100, al. 2, et 102, pour lesquelles la dernière échéance est le 31 décembre 2025, sont faites à la Banque nationale suisse et non à la FINMA.