Les annonces prévues aux art. 100, al. 2, et 102, pour lesquelles la dernière échéance est le 31 décembre 2025, sont faites à la Banque nationale suisse et non à la FINMA.
Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03
Art. 148h OFRAnnonce de gros risques et d’autres risques de crédit élevés
Titre 6 Dispositions transitoires et dispositions finales Chapitre 1 Dispositions transitoires Section 3 Dispositions transitoires relatives à la modification du 29 novembre 2023
En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026