Art. 3 OFSPersBénéficiaires des prestations

Peuvent bénéficier des prestations du fonds de secours les personnes qui sont employées ou qui étaient employées auprès des unités d’organisation mentionnées ci-après jusqu’à leur retraite ou jusqu’à la survenance de leur invalidité, ainsi que leurs survivants (bénéficiaires):

a.

unités administratives au sens de l’art. 6 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁸;

b.

services du Parlement au sens de l’art. 64 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement⁹;

c.

Tribunal pénal fédéral au sens de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales¹⁰, Tribunal administratif fédéral au sens de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral¹¹ et Tribunal fédéral des brevets au sens de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets¹²;

d.

Tribunal fédéral au sens de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005¹³;

e.

Ministère public de la Confédération selon l’art. 22, al. 2, de la loi sur l’organisation des autorités pénales;

f.

secrétariat de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération selon l’art. 27, al. 2, de la loi sur l’organisation des autorités pénales;

g.

unités administratives décentralisées ayant leur propre personnalité juridique et leur propre comptabilité qui n’ont pas trouvé de solution équivalente en accord avec les partenaires sociaux.