Ordonnance sur l'inventaire fédéral des biens culturels (OIBC) · RS 444.12

Art. 10 OIBCModification d’un autre acte

En vigueur au 1er juillet 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2014 1451.