Ordonnance sur l'inventaire fédéral des biens culturels (OIBC) · RS 444.12

Art. 7 OIBCMoment de l’inscription

En vigueur au 1er juillet 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les biens culturels sont considérés comme inscrits dès leur enregistrement dans la banque de données électronique. La date d’inscription est consignée dans l’inventaire TBC.

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