Ordonnance sur l'inventaire fédéral des biens culturels (OIBC) · RS 444.12

Art. 7 OIBCMoment de l’inscription

En vigueur au 1er juillet 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les biens culturels sont considérés comme inscrits dès leur enregistrement dans la banque de données électronique. La date d’inscription est consignée dans l’inventaire TBC.