Art. 8 OIBCRadiation d’inscriptions

¹Dans les cas visés à l’art. 3, al. 3, LTBC, l’institution de la Confédération qui possède le bien culturel peut demander au service spécialisé la radiation de l’inscription. La demande doit être motivée.

²Si le service spécialisé approuve la demande, il radie l’inscription de la banque de données électronique.